Conditions Générales de Vente

I — Informations préalables

Article 1 — Les parties concernées par les CGV

Les présentes Conditions générales s'appliquent entre :

MARTIGANE, société par actions simplifiée au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n°990 648 461, dont le siège social est situé au 255 Boulevard de Leeds, Euralille, 59777 Lille, agissant par son représentant légal, Monsieur Guillaume Lecleire, en qualité de Président,

Ci-après « Nous » ou « MARTIGANE » ou « le VENDEUR »

ET,

Tout professionnel, personne morale ou physique, signant une Commande avec MARTIGANE pour l'achat de Produits proposés par le Vendeur quelles que soient les modalités de passation de Commande.

Ci-après « Vous », « l'Acheteur » ou « le Client »

Ci-après les personnes susvisées sont collectivement dénommées les « Parties » ou, individuellement, la « Partie ».

Article 2 — Définitions

Devis / Bon de commande

désigne indifféremment le document préparé par la Société MARTIGANE en vue de la passation d'une Commande reprenant le détail des Produits souhaités par le Client ainsi que le Prix de la Commande et les modalités de règlement, lequel est ensuite retourné validé par ce dernier lors de la passation de Commande.

Client(s)

désigne les personnes professionnelles, physique ou morale, signant un contrat avec la Société MARTIGANE pour l'achat de ses Produits ou Biens.

CGV ou Conditions Générales de vente

désigne les présentes conditions générales de vente incluant notamment mais pas seulement les modalités de commande, les conditions de réservation, de paiement ainsi que les obligations des Parties à la Commande.

Commande

désigne tout Devis/Bon de commande signé par le Client.

Facture

désigne la facture accompagnant le Devis/Bon de commande transmis par MARTIGANE et précisant les modalités de paiement : par acomptes ou par paiement intégral.

Packing list

désigne la liste précise du contenu de la Commande.

Prix

désigne le montant de la Commande réalisée par un Client.

Produit(s) ou Bien(s)

désigne tous les produits en vente proposés par le Vendeur.

Tiers

désigne toute entité, personne morale ou physique, extérieure à la société MARTIGANE et au titre de laquelle cette dernière n'assume aucune garantie, responsabilité ni représentation.

Article 3 — Consentement et capacité du Client

3.1 — La passation d'une commande suppose l'acceptation préalable des CGV par l'Acheteur. L'Acheteur reconnaît avoir pris pleinement connaissance des présentes CGV. Le Client reconnaît également avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés par la société MARTIGANE et ainsi être capable et disposer de toutes les autorisations et agréments tant hiérarchiques que légaux de passer Commande.

3.2 — Lors de la Commande d'un Produit, l'Acheteur est amené à lire attentivement les CGV jointes au Devis/Bon de commande et à les accepter en paraphant et signant électroniquement chaque page.

3.3 — Dans le cas des signatures électroniques, un email de validation sera adressé. À tout moment, l'Acheteur peut prendre connaissance des CGV applicables sur le site « www.martigane.com ». Lorsqu'il y a des mises à jour, les CGV applicables au moment de la passation de la Commande sont disponibles sur le lien « www.martigane.com ». Votre consentement exprimé ainsi a la même valeur qu'une signature manuscrite. En conséquence, vous reconnaissez être parfaitement informé du fait que votre accord portant sur les présentes Conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite. En tout état de cause, l'Acheteur peut aussi adresser une copie des CGV paraphées et signées par lui par email à MARTIGANE à l'adresse : info@martigane.com.

3.4 — En acceptant les présentes CGV, vous reconnaissez avoir reçu de manière claire et compréhensible les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles des Produits commandés ;
• le Prix de la Commande, le mode de calcul du Prix, tous les frais supplémentaires de transport et tous les autres frais éventuels ;
• la date ou le délai auquel la Société MARTIGANE s'engage à exécuter la Commande, quel que soit son Prix ;
• l'Incoterm applicable à la Commande ;
• les informations relatives à l'identité de la Société MARTIGANE, à ses coordonnées bancaires, postales, téléphoniques, électroniques, assurantielles et à ses activités ;
• les modalités prévues pour le traitement des litiges.

La société MARTIGANE met également à la disposition du Client les informations suivantes :

• la classification et les définitions des Incoterms (Annexe n°1) ;
• l'identité et les coordonnées de l'assurance de responsabilité ainsi que l'étendue de la couverture souscrite par MARTIGANE (Annexe n°2).

II — Contenu des obligations de Martigane

Article 4 — Garanties des biens vendus par Martigane

4.1 — Informations relatives aux Biens

Le Vendeur s'engage à mettre à disposition de l'Acheteur toutes les informations utiles à l'utilisation du Bien, et déterminantes du consentement de l'Acheteur. Tous ces documents sont attachés au Devis/Bon de Commande adressé au Client.

4.2 — Garantie de propriété

Le Vendeur garantit à l'Acheteur qu'il est l'unique propriétaire du Bien vendu. Il assure à l'Acheteur que le Bien n'est grevé d'aucune sûreté. Le Vendeur ne garantit pas l'Acheteur contre d'éventuelles décisions prises par les autorités publiques chinoises ou françaises ou d'un autre gouvernement faisant obstacle à la réalisation des prestations du Vendeur, importation ou exportation du Bien incluses. Ces décisions relèvent de la force majeure décrite à l'article 16 des présentes CGV.

4.3 — Garantie de délivrance conforme

Le Vendeur garantit la délivrance des Biens d'une qualité conforme à la description des fiches techniques attachées aux Produits ou au Devis/Bon de commande, ainsi que leur usage quand il est conforme aux recommandations indiquées dans ces fiches. Si un vice ou défaut non déclaré par le Vendeur apparaît au moment de la livraison, l'Acheteur devra en informer le Vendeur sans délai. Après avoir lui-même constaté les défauts, le Vendeur pourra assurer la livraison d'un nouveau lot composé du même nombre de Biens et conformes aux caractéristiques et normes des fiches techniques, dans un délai de quinze (15) jours maximum.

Article 5 — Garanties de Martigane

5.1 — Le Vendeur garantit que la production des Produits commandés interviendra au plus tard au premier jour ouvré suivant la réception du paiement du Prix indiqué sur la Commande.

5.2 — Dans les cas où l'Incoterm applicable à la Commande est « EXW », le Vendeur garantit qu'à compter du jour de la réception du paiement intégral du Prix indiqué sur le Devis/Bon de commande, ses fournisseurs mettront les produits à disposition de l'Acheteur dans un délai de dix (10) jours ouvrés maximum dans leur usine, dont l'adresse sera indiquée au Devis/Bon de commande.

5.3 — Dans les cas où l'Incoterm applicable est « DDP », MARTIGANE est responsable de la livraison et s'engage à livrer ses Produits dans un lieu précis fixé sur le Devis/Bon de commande dans les dix (10) jours ouvrés à compter de la fin de la production des Biens. Le Vendeur accepte de livrer ses Biens en France. En cas de perte d'un colis, les colis perdus seront renvoyés par le Vendeur. En cas de dépassement du délai de livraison pour cause de force majeure, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être recherchée.

5.4 — Par dérogation au droit commun, le transfert de propriété des Biens a lieu lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies : après paiement du solde restant, au moment de la prise de possession des Biens dans le point de retrait des Biens ou au moment de la réception de la livraison le cas échéant, en fonction des incoterms applicables.

5.5 — En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l'Acheteur est l'importateur du ou des Biens concernés.

Article 6 — Modalités de réalisation des commandes

Un Client prend l'initiative de passer Commande auprès de la Société MARTIGANE par email à info@martigane.com. MARTIGANE adresse ensuite au Client un Devis/Bon de commande, accompagné des présentes CGV et d'une facture comprenant le prix H.T. ainsi que le prix T.T.C. La durée de validité de la proposition figurant au Devis ou Bon de commande est précisée dans le document correspondant.

Le Devis/Bon de commande ainsi que les CGV sont ensuite retournés signés par le Client à MARTIGANE. Cette dernière envoie par retour la facture et assure le règlement conformément aux modalités de règlement précisées.

Toute Commande sera considérée comme définitive dès signature du Devis/Bon de commande ou, le cas échéant, après le paiement du prix tel que prévu au Devis/Bon de commande, en fonction de celui qui arrive le premier.

Article 7 — Les prix

7.1 — Affichage des prix

Le tarif des Produits vendus est celui en vigueur au jour de la prise de Commande, dont les caractéristiques sont précisées sur le Devis/Bon de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. En conséquence, le Prix de la Commande sera majoré du taux de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et des frais de transport applicables au jour de la Commande.

7.2 — Modification des prix

La Société MARTIGANE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant au Client l'application des tarifs en vigueur au jour de la Commande et précisés sur le Devis/Bon de commande. Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les Prix. Les Prix ne pourront être modifiés une fois la Commande du Client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de la Commande.

7.3 — Facturation

Une Facture est remise par le Vendeur à l'Acheteur. Conformément à l'article 242 nonies A du Code général des impôts et à l'article L. 441-9 du Code de commerce, la Facture comporte les mentions suivantes :

• la date d'émission de la facture ;
• le numéro de facture ;
• la date de la vente ;
• l'identité du Vendeur ;
• l'identité de l'Acheteur ;
• l'adresse de livraison du Bien ;
• le numéro individuel d'identification à la TVA ;
• la désignation du Bien vendu ;
• le tarif unitaire hors TVA ;
• la majoration éventuelle du Prix ;
• le taux de TVA applicable et le montant de TVA correspondant ;
• le Prix total à payer hors taxes (H.T.) et toutes taxes comprises (TTC) ;
• la date ou le délai de paiement ;
• le taux des pénalités de retard ;
• une mention de l'indemnité forfaitaire de 40 euros au titre d'éventuels frais de recouvrement.

La facture est établie en deux exemplaires, chacune des parties étant tenue d'en conserver un exemplaire. Elle est délivrée à l'Acheteur dès la réalisation de la vente. La Facture mentionne également l'Incoterm applicable sur la Commande.

III — Contenu des obligations de l'Acheteur

Article 8 — Modalités de paiement

8.1 — Règlement

8.1.1 — Après validation d'une Commande, le Client est immédiatement invité à effectuer le règlement précisé dans le Devis/Bon de commande et la facture d'acompte y afférente. Toute Commande parvenue à la Société est réputée ferme et définitive. Elle oblige le Client au paiement du Prix.

Un acompte représentant 60 % du montant du prix sera versé au moment de la prise de commande. Le solde restant, représentant 40 % du prix, sera acquitté par l'Acheteur dans les quinze (15) jours suivant la prise de Commande.

Le paiement du Prix prévu sur le Devis/Bon de commande est réalisé sur le compte bancaire du Vendeur par virement bancaire dont les coordonnées sont indiquées sur le Devis/Bon de commande. Dans tous les cas, la Société MARTIGANE ou ses préposés s'engagent à ne pas conserver les informations relatives aux moyens de paiement à moins que le Client n'ait expressément émis un souhait contraire.

8.1.2 — L'Acheteur s'engage à payer le prix de vente des Biens indiqué le jour de la Commande, dans les conditions du présent article et conformément à ce qui sera indiqué dans le Devis/Bon de commande. L'Acheteur recevra dans un premier temps une facture d'acompte, puis, dès réception du paiement de l'acompte et le lancement de la production des Biens, l'Acquéreur recevra également le certificat d'origine, la « packing list » et la facture pour solde relatifs aux Biens.

En cas d'annulation de la Commande par l'Acheteur après le paiement de l'acompte de 60 %, celui-ci ne sera pas remboursé par le Vendeur.

8.2 — Retrait du bien

8.2.1 — Dans les cas où l'Incoterm applicable est « EXW », l'Acheteur lui-même ou le transporteur de son choix s'oblige à retirer à ses frais les Biens à l'adresse qui lui sera indiquée dans la Facture et qui devra se trouver dans le pays indiqué sur le Devis/Bon de commande, dans un délai de quinze (15) jours ouvrés suivant la notification de la mise à disposition des Biens. En cas de non-respect de cette obligation de retrait par l'Acheteur, celui-ci ne bénéficiera d'aucun remboursement de la part du Vendeur. Au-delà de trente (30) jours, le Vendeur conservera la propriété du Bien sans qu'un remboursement ne soit octroyé à l'Acheteur, qui ne pourra prétendre à aucune indemnisation.

8.2.2 — Dans les cas où l'Incoterm applicable est « DDP », l'Acheteur s'engage à être disponible au jour de la livraison à l'adresse stipulée sur la Facture de la Commande et devra réceptionner la Commande sans délai. Si l'Acheteur ne peut réceptionner les Biens au jour de la livraison, la livraison sera réputée réalisée sans réserves ni défauts et le Vendeur entreposera lesdits Biens dans un entrepôt de son choix. Il incombera à l'Acheteur de venir les chercher dans un délai de quinze (15) jours ouvrés suivant la notification de livraison et de dépôt des Produits dans l'entrepôt choisi par le Vendeur. En cas de non-respect de cette obligation de retrait ou de réception par l'Acheteur, celui-ci ne bénéficiera d'aucun remboursement de la part du Vendeur. Au-delà de trente (30) jours, le Vendeur conservera la propriété des Biens sans qu'un remboursement ne soit octroyé à l'Acheteur, qui ne pourra prétendre à aucune indemnisation.

D'autres incoterms peuvent également être précisés et appliqués, comme indiqué en Annexe 2.

8.3 — Retard et absence de règlement

8.3.1 — Tout incident de paiement est passible d'intérêts de retard stipulés sur la facture.

8.3.2 — Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne l'application des pénalités ci-dessous sans qu'un rappel ne soit nécessaire.

8.3.3 — Le montant des pénalités dues en cas de retard de paiement est décrit à l'article 14 « Pénalités et indemnités » des présentes CGV.

8.3.4 — En cas de persistance d'impayés plaçant le Vendeur dans une situation de défaut face à son fournisseur, MARTIGANE se réserve le droit de résilier la Commande passée aux torts de la partie défaillante, sans exclure tout dommages et intérêts qui pourraient être réclamés de ce fait, et conservera l'acompte de 60 %.

8.3.5 — Les pénalités susvisées doivent être réglées par le Client par carte bancaire, virement ou chèque, selon les modalités précisées au présent article.

8.3.6 — Dans tous les cas, la Société MARTIGANE se réserve le droit de faire appel à des sociétés de recouvrement.

Article 9 — Clause de non-sollicitation de fournisseur

L'Acheteur s'engage, pendant une durée de trois (3) ans, à ne pas acheter directement ou indirectement de Produits aux fournisseurs de MARTIGANE et notamment mais pas seulement à ses fournisseurs, affiliés, fabricant(s) désigné(s) sur les factures pro-forma, les Factures, le certificat d'origine, la licence d'activité, la licence d'exportation, le contrat avec le fabricant, les certificats BSI et CE envoyés par le Vendeur à l'Acheteur au moment de la Commande.

Pendant la durée visée au paragraphe précédent à compter de l'envoi du Devis/Bon de commande, l'Acheteur s'engage donc à ne pas démarcher ni solliciter, ni même accepter une offre commerciale des fabricants présentés par le Vendeur ou toute autre, même proposée à l'initiative des fournisseurs.

En cas de non-respect de cet engagement, l'Acheteur devra s'acquitter d'une indemnité forfaitaire de cinq cent mille euros hors taxes (500 000 € H.T.) au Vendeur.

Article 10 — Confidentialité

L'Acheteur s'engage, pendant trente-six (36) mois à compter de la signature du Devis/Bon de commande, à ne pas communiquer à un tiers ou à ses affiliés, sans l'accord écrit et préalable du Vendeur, toute information sur le(s) fabricant(s) présenté(s) par le Vendeur, et ce, que l'Acheteur ait accepté ou refusé le(s) fabricant(s) présentés par le Vendeur. L'Acheteur s'engage en particulier à garder secrète l'identité du/des fabricant(s) présenté(s).

En cas de non-respect de cet engagement, l'Acheteur devra s'acquitter d'une indemnité forfaitaire de cinq cent mille euros hors taxes (500 000 € H.T.) au Vendeur.

Article 11 — Références

L'Acheteur accepte que son nom, son logo, son secteur d'activité et l'opération menée avec le Vendeur dans le cadre des prestations décrites dans les présentes CGV soient cités en références par le Vendeur, dans le respect des conditions de confidentialité de l'article 10.

IV — Conditions juridiques relatives à toutes commandes

Article 12 — Exclusion du droit de rétractation

En application de l'article L221-28 du Code de la consommation en droit français, issu de la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, le droit de rétractation ne s'applique pas, entre autres, dans les cas suivants :

• entre professionnels ;
• pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a été pleinement exécutée avant la fin du délai de quatorze jours et a commencé avec l'accord préalable exprès du Client, lequel a également reconnu qu'il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par le professionnel ;
• pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• pour les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison ;
• pour les contrats conclus lors d'une enchère publique ;
• pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client, lequel a également reconnu qu'il perdra ainsi son droit de rétractation.

Article 13 — Responsabilités

13.1 — Responsabilité du Client

L'Acheteur reconnaît assumer la responsabilité telle que découlant des Incoterms retenus.

13.2 — Responsabilité et limitations de responsabilité du Vendeur

13.2.1 — La responsabilité de la Société MARTIGANE ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un Tiers, soit à un cas de force majeure telle que définie à l'article 16.

13.2.2 — La responsabilité du Vendeur est, dans tous les autres cas, limitée au prix réglé par l'Acheteur pour les produits, et aucune autre indemnité ni dommages et intérêts ne pourraient être recherchés. La responsabilité du Vendeur ne pourrait être recherchée au-delà. Le Vendeur n'engage pas davantage sa responsabilité pour tous les dommages indirects ou consécutifs pouvant résulter de l'exécution de la Commande.

En tout état de cause, le Vendeur ne peut être tenu responsable :

• des dommages causés à l'Acheteur, résultant d'une utilisation du Bien non conforme aux préconisations du Vendeur ;
• des défauts résultant de l'usure normale du Bien ;
• des dommages causés à l'Acheteur dus à un cas de force majeure.

Article 14 — Pénalités et indemnités

Conformément au II de l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu à la majoration du prix de vente par un intérêt de retard. Le taux d'intérêt des pénalités de retard est égal au taux de refinancement semestriel de la Banque Centrale Européenne en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre de l'année concernée ou au 1er juillet pour le second semestre de l'année concernée, majoré de 10 points.

Le taux des pénalités de retard est appliqué sur le montant T.T.C. de la vente, et ces pénalités sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement initialement convenue par les Parties.

En outre, une indemnité forfaitaire d'un montant de 40 euros sera due par l'Acheteur professionnel au titre des frais de recouvrement en cas de retard de paiement, lorsque la vente est réalisée au bénéfice d'une activité soumise au Code de commerce.

Article 15 — Propriété intellectuelle

Quelle que soit la Commande ou la transaction, elle n'implique pas, sauf stipulation contraire, une transmission de droit de propriété intellectuelle de la société MARTIGANE.

Article 16 — Empêchement du contrat par force majeure

La responsabilité du Client ou de la Société MARTIGANE ne pourra être recherchée si l'exécution des obligations contractuelles est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure, c'est-à-dire d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, ou d'un cas fortuit ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, décisions administratives.

Chacune des Parties devra informer l'autre partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la survenance d'un tel cas lorsqu'elle estime qu'il est de nature à compromettre l'exécution de ses obligations contractuelles.

En cas de survenance d'un tel cas de force majeure, l'exécution du présent contrat sera suspendue jusqu'à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà de trente (30) jours, les parties doivent se rapprocher afin de discuter d'une éventuelle modification du contrat. En l'absence d'accord des Parties dans un délai de trente (30) jours, et si le cas de force majeure perdure, chacune des Parties aura le droit de ne plus appliquer les dispositions prévues par les conditions générales de vente et valant contrat, sans qu'aucune indemnité ne soit due par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie.

Il est convenu qu'en cas de force majeure faisant obstacle à la production du Bien ou à son retrait par l'Acheteur, l'acompte versé en application de l'article 8 des présentes CGV restera dû et ne donnera lieu à aucun remboursement.

Pour l'application du présent article, est assimilée à un cas de force majeure toute décision des autorités chinoises ou françaises faisant obstacle à l'exécution des présentes prestations et en particulier l'importation ou l'exportation du Bien.

Article 17 — Intégralité des CGV

Les Parties reconnaissent que les présentes Conditions générales de vente constituent, avec la Commande, l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

Aucune des dispositions prévues par les présentes conditions générales ne peut être modifiée unilatéralement par l'une des Parties. Un accord écrit préalable est nécessaire.

Le défaut d'exécution de l'une ou l'autre des Parties d'une ou de plusieurs dispositions contenues dans les CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l'application de leurs dispositions.

Article 18 — Clause de prévalence des CGV

Les présentes CGV ont été rédigées par l'une des Parties. Cela étant, cette rédaction unilatérale ne signifie pas qu'elles ont été « déterminées » et « soustraites à la négociation » au sens de l'article 1110 du Code civil, car au vu de cette rédaction, les deux Parties au contrat ont ensuite librement choisi, en parfaite connaissance de cause, de faire leurs ces CGV en les incorporant d'un commun accord au champ contractuel.

Les présentes CGV sont impératives et prévalent sur tout autre objet contractuel régissant les relations commerciales entre le Vendeur et l'Acheteur, sous réserve du Devis/Bon de commande. Les présentes CGV doivent être acceptées par tout Acheteur lors de la passation d'une Commande, et leur signature par le Client les rend opposables et supérieures à toute autre norme contractuelle.

En cas de conflit entre les CGV et tout autre outil contractuel de l'Acheteur, et notamment les CGV de l'Acheteur, les présentes CGV prévaudront. De manière générale, l'Acheteur ne pourra en aucun cas imposer ses propres conditions au Vendeur dès lors que celles-ci n'auront pas été négociées avec lui.

Article 19 — Secret des affaires

Conformément à l'article L 151-1 du Code de commerce qui protège le secret des affaires, les Parties s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir confidentielles les informations de toute nature qui leur seront communiquées comme telles par l'autre Partie pendant l'exécution des prestations. Les informations relevant du domaine public ne sont pas visées par le présent article.

Article 20 — Nullité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGV ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Article 21 — Renonciation

Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des Conditions générales de vente, ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

Article 22 — Droit applicable et langue du contrat

De convention expresse entre les Parties, les présentes CGV sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 23 — Règlement des litiges et clause attributive de compétence

En cas de réclamation ou de différend découlant des présentes prestations, les Parties conviennent de tenter, avant toute saisine d'une juridiction, de trouver une issue amiable en déployant tous les efforts permettant un dialogue respectueux et constructif.

À ce titre, toute Partie souhaitant enclencher une procédure de règlement des différends à l'amiable devra envoyer une notification aux Parties concernées, qui devra mentionner la nature du différend ainsi que tout document s'y rapportant.

Si le différend n'a pas été réglé dans un délai de trente (30) jours, les Parties conviennent que la Partie la plus diligente devra obligatoirement saisir les juridictions relevant du ressort de la Cour d'appel de Paris.

Article 24 — Élection de domicile

Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux. Toute modification du siège social de l'une des Parties ne sera opposable à l'autre Partie que trois jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.